Denrées alimentaires arborant la croix suisse : le Conseil fédéral simplifie la procédure relative aux exceptions
Berne, 18.5.2022 - Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires, modifiant le système actuel applicable aux exceptions. Désormais, il sera de la responsabilité des acteurs de la branche de déterminer et de communiquer eux-mêmes quelles matières premières font l’objet d’une disponibilité insuffisante. Cette révision entrera en vigueur au 1er janvier 2023.