Entreprises d'assurance privées: le DFF ouvre la consultation sur la modification de l'ordonnance sur la surveillance

Berne, 17.05.2022 - Le 17 mai 2022, le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l'ordonnance sur la surveillance, qui concerne les entreprises d'assurance privées. La modification de cette ordonnance fait essentiellement suite à la révision de la loi sur la surveillance des assurances. La consultation prendra fin le 7 septembre 2022.

La révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances, adoptée par le Parlement fédéral le 18 mars 2022, nécessite de modifier l'ordonnance sur la surveillance. Les différents acteurs concernés ont été associés étroitement aux travaux visant à aboutir à une réglementation fondée sur des principes. En vue d'améliorer la compétitivité, le DFF propose notamment des allégements dans le domaine de la surveillance des petites entreprises d'assurance. Les dispositions relatives à la fortune liée sont destinées à renforcer la responsabilité propre des entreprises d'assurance. En matière de solvabilité, le test suisse de solvabilité (Swiss Solvency Test, SST) est inscrit dans le droit au niveau approprié.

Il est aussi prévu de fixer des règles de comportement pour la distribution d'assurances sur la vie, ainsi que des règles plus strictes relatives à l'intermédiation en assurance à des fins de protection des assurés. Enfin, grâce aux dispositions d'exécution concernant les entités ad hoc d'assurance, les entités de ce type pourront aussi s'établir en Suisse. Elles peuvent assumer les risques actuariels d'entreprises d'assurance sans constituer elles-mêmes des entreprises d'assurance.

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