Le Conseil fédéral adopte les objectifs stratégiques de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Berne, 18.05.2022 - Le Conseil fédéral a adopté le 18 mai 2022 les objectifs stratégiques de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) pour les années 2022 à 2026. Afin de promouvoir l'innovation et la compétitivité, l’IPI continuera à œuvrer à l’avenir pour que la Suisse dispose d'une protection de la propriété intellectuelle appropriée et judicieuse sur le plan économique.
L'IPI est le centre de compétences de la Confédération pour toutes les questions concernant les brevets, les designs, les marques, les indications de provenance et le droit d'auteur. Comme le prévoit le rapport intitulé « La stratégie du propriétaire pour les entités de la Confédération devenues autonomes » publié le 26 mai 2021, le Conseil fédéral définit pour la première fois des objectifs stratégiques quadriennaux pour l'IPI, qui s'appliqueront à compter du 1er juillet 2022.
Comme il l'a fait jusqu'ici, l'IPI doit contribuer à ce que la Suisse dispose d'une protection des innovations et des créations appropriée et judicieuse sur le plan économique, en préparant par exemple des textes législatifs sur la propriété intellectuelle, en tenant également compte des intérêts de l'économie, de la société et de la politique. Au niveau international, il est appelé à contribuer activement aux développements de la propriété intellectuelle importants pour notre pays et à concourir ainsi à créer les conditions générales propices à l'innovation et à la prospérité économique des entreprises en Suisse.
Il convient en outre que l'IPI tire profit des atouts du numérique afin de proposer aux utilisateurs de titres de propriété industrielle des procédures simples, transparentes, rapides et avantageuses. Il lui incombe également de s'engager pour faire connaître aux milieux économiques et au grand public la finalité de la propriété intellectuelle et à faire respecter les droits qui en découlent.
Le Conseil fédéral accorde également de l'importance à ce que l'IPI soit géré efficacement selon les principes de l'économie d'entreprise. L'IPI continuera de générer lui-même les ressources financières et matérielles nécessaires à l'accomplissement de ses tâches à partir des taxes qu'il encaisse et des rémunérations qu'il perçoit pour les prestations de service qu'il fournit sur la base du droit privé, sans recourir aux moyens de la Confédération.
Enfin, le Conseil fédéral attend de l'IPI qu'il collabore à la mise en œuvre de l'Agenda 2030 des Nations Unies dans le domaine du développement durable et qu'il poursuive une stratégie durable fondée sur des principes éthiques.
Adresse pour l'envoi de questions
Jürg Herren, chef suppléant de la Division Droit & Affaires internationales, T +41 31 377 72 16, juerg.herren@ipi.ch
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