Aboutissement des référendums contre AVS 21 et contre la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé
Berne, 29.04.2022 - Les référendums contre la modification de la loi fédérale sur l’AVS et contre la loi fédérale sur l’impôt anticipé ont abouti.
Le 25 mars 2022, le comité référendaire a déposé un total de 124’337 signatures contre la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21). La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que sur les 53’791 signatures déposées en étant munies d’une attestation de la qualité d’électeur, 53’209 étaient valables.
Le 5 avril 2022, le comité référendaire a déposé un total de 66’478 signatures contre la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (renforcement du marché des capitaux de tiers). La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que sur les 60’210 signatures déposées en étant munies d’une attestation de la qualité d’électeur, 59’954 étaient valables.
Les référendums ont donc formellement abouti.
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