Le Conseil fédéral demande la prolongation de certaines dispositions de la loi COVID-19
Berne, 27.04.2022 - Le Conseil fédéral aimerait s’assurer que la Confédération dispose également au-delà de 2022 de certains instruments pour gérer l’épidémie de COVID-19. Lors de sa séance du 27 avril 2022, il a décidé de demander au Parlement une prolongation ponctuelle de la loi COVID-19 jusqu’en été 2024, notamment pour le développement de médicaments contre la maladie, l’établissement de certificats COVID, en particulier pour voyager à l’étranger, ou encore la prise en charge des tests. Les propositions sont actuellement mises en consultation jusqu’au 9 mai 2022 ; l’adoption du message est prévue avant la session d’été.
Avec la levée de toutes les mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus, la situation particulière au sens de la loi sur les épidémies a également pris fin le 1er avril 2022, signant le retour à la situation normale. Malgré la stabilisation de la situation, il faut partir du principe qu’à l’avenir également, des vagues saisonnières de la maladie du SARS-CoV-2 se produiront.
Pour que la Confédération dispose également en situation normale de certains instruments qui ont fait leurs preuves durant la gestion de l’épidémie de COVID-19, certaines dispositions de la loi COVID-19 doivent être prolongées jusqu’en juin 2024. En vigueur depuis le 26 septembre 2020, la loi a été modifiée à plusieurs reprises. La plupart des dispositions sont limitées au 31 décembre 2022.
Un besoin de prolongation existe notamment pour le certificat COVID. Pour garantir la liberté de voyager, celui-ci doit continuer à être compatible au niveau international. De plus, il est prévu de prolonger les compétences pour promouvoir le développement de médicaments contre le COVID-19 et la réglementation pour la protection des employés vulnérables.
En outre, il est prévu de prolonger la base légale concernant l’application SwissCovid, pour que celle-ci soit à nouveau disponible en cas de besoin. Enfin, les dispositions concernant le domaine des étrangers et de l’asile doivent aussi être prolongées, de même que celles relatives aux fermetures des frontières, pour assurer la liberté de circulation des frontaliers.
Financement des tests
Il est primordial que l’ensemble de la population puisse accéder facilement et gratuitement aux tests afin d’assurer la protection des personnes vulnérables ainsi que le maintien du système de santé et des infrastructures critiques. Depuis l’automne 2020, conformément à la loi COVID-19, la Confédération prend en charge jusqu'à fin 2022 les coûts des tests réalisés dans l’intérêt de la santé publique.
Le Conseil fédéral propose que les pouvoirs publics continuent à le faire dans les limites de la validité de la loi jusqu’au milieu de l’année 2024. À partir du 1er janvier 2023, il incombera aux cantons d’assumer les coûts des tests et, par ailleurs, de garantir des capacités de tests en suffisance. Ils pourront déterminer eux-mêmes les tests de dépistage dont ils assumeront les coûts. Le rôle de la Confédération se limitera alors à transmettre des recommandations à ce sujet.
Consultation jusqu’au 9 mai 2022
Il n’est pas prévu de prolonger, entre autres, les dispositions légales concernant les aides économiques et les cas de rigueur.
Les propositions sont mises en consultation jusqu’au 9 mai 2022 auprès des cantons, des commissions parlementaires et des partenaires sociaux. Le Conseil fédéral prévoit d’adopter définitivement le message avant la session d’été 2022.
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