Le Conseil des États, suite à la proposition de sa commission des affaires juridiques et de la cheffe du Département fédéral de justice et police, a décidé à l'été 2020 de scinder le paquet législatif relatif à l'harmonisation des peines et de traiter séparément les dispositions du droit pénal en matière sexuelle. Le Conseil national s'est rallié à cette décision.

Non, c'est non

L'extension de l'infraction de viol est l'élément central de la proposition de la CAJ-E. La nouvelle définition englobe tous les cas dans lesquels l'auteur passe intentionnellement outre la volonté de la victime (principe du refus, solution dite "non, c'est non"). À l'avenir, le juge pourra prononcer une condamnation pour viol même si l'auteur n'exerce pas de contrainte - violence, menaces ou pression psychologique - sur la victime. Il suffira qu'il ait intentionnellement passé outre la volonté contraire que la victime aura exprimée verbalement ou non verbalement. Une personne de sexe masculin pourra également être reconnue victime de viol. Le principe "non, c'est non" s'appliquera aussi à la nouvelle infraction d'atteinte et contrainte sexuelles.

La majorité de la commission a rejeté la proposition d'une solution fondée sur le principe du consentement (solution dite "oui, c'est oui"). La CAJ-E a approuvé le projet à l'unanimité lors du vote sur l'ensemble. Le Conseil fédéral se félicite des durcissements proposés par la commission du Conseil des États.

Le droit pénal en matière sexuelle sera ainsi en phase avec les évolutions intervenues dans la société. Le fait notamment que selon le droit en vigueur, le viol implique nécessairement l'exercice d'une contrainte sur la victime suscite aujourd'hui une large incompréhension.

Clarifications nécessaires concernant la pornodivulgation

Le Conseil fédéral rejoint en revanche la minorité de la commission sur un point. Il propose de renoncer à adopter une nouvelle disposition relative à la pornodivulgation dans le cadre de cette révision du droit pénal en matière sexuelle, les contours de l'infraction telle qu'elle est proposée étant selon lui excessivement flous. Au vu toutefois des actes d'humiliation toujours plus fréquents sur internet liés à la diffusion de photos intimes sans le consentement de la personne qui y est indentifiable, le Conseil fédéral examine actuellement s'il y a lieu de légiférer en la matière dans le cadre de ses travaux sur le cyberharcèlement. Il est prévu qu'il présente un rapport consacré à cette thématique en exécution du postulat 21.3969 à l'été 2022.

Le Conseil fédéral approuve l'extension de l'infraction de viol