Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant l'ordonnance relative au rapport des grandes entreprises sur les questions climatiques

Berne, 30.03.2022 - Lors de sa séance du 30 mars 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'ordonnance d'exécution relative au rapport des grandes entreprises suisses sur les questions climatiques. Cette ordonnance précise les dispositions du droit des obligations concernant le rapport sur les questions non financières. La consultation prendra fin le 7 juillet 2022.

En ratifiant l'Accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est engagée à réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990. Par ailleurs, le Conseil fédéral considère le développement durable comme une grande chance pour la compétitivité de la place financière et économique suisse.

L'ordonnance prévoit la mise en œuvre contraignante, par les grandes entreprises suisses, des recommandations du groupe de travail sur l'information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-related Financial Disclosures [TCFD]), qui sont reconnues sur le plan international. En se fondant sur les lignes directrices fixées par le Conseil fédéral en août 2021, elle précise les obligations de transparence sur les questions non financières qui ont été instaurées dans le cadre du contre-projet à l'initiative pour des multinationales responsables. L'objectif est de favoriser la disponibilité de données pertinentes et comparables sur les questions et objectifs climatiques. L'ordonnance devrait s'appliquer à partir de l'exercice 2023.


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