Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant l'ordonnance relative au rapport des grandes entreprises sur les questions climatiques
Berne, 30.3.2022 - Lors de sa séance du 30 mars 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'ordonnance d'exécution relative au rapport des grandes entreprises suisses sur les questions climatiques. Cette ordonnance précise les dispositions du droit des obligations concernant le rapport sur les questions non financières. La consultation prendra fin le 7 juillet 2022.