Surveillance des télécommunications : base légale pour les fonctions d'analyse
Berne, 11.03.2022 - Une modification de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) entrera en vigueur le 1er mai 2022, comme l'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 11 mars 2022. Le but de cette modification est la création d'une base légale permettant explicitement l'analyse des données de la surveillance des télécommunications dans le système de traitement du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.
Des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peuvent être ordonnées par les autorités de poursuite pénale, pour élucider des infractions graves, ou par le Service de renseignement de la Confédération, en cas de menace pour la sécurité nationale. Les données issues de la mise en œuvre de ces mesures sont réceptionnées et enregistrées dans le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.
Les fonctions d'analyse de ce système permettent notamment de visualiser les données sous forme de tableaux, de sorte qu'elles peuvent être rapidement saisies dans un graphique. Ces fonctions permettent un gain de temps précieux par exemple lors de l'élucidation d'infractions graves ou de la recherche d'urgence d'une personne disparue.
Les autorités de poursuite pénale utilisent déjà ces fonctions d'analyse en s'appuyant sur l'ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT), mais il n'y a pas à ce jour de base légale formelle le permettant. Le Parlement a comblé cette lacune en adoptant la modification des art. 7 et 8 de la LSCPT.
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Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
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