Le Conseil fédéral approuve l'apport de précisions aux dispositions sur la durée du travail et du repos

Berne, 02.02.2022 - Le Conseil fédéral a approuvé, le 2 février 2022, la modification d'ordonnance visant à préciser les dispositions sur la durée du travail et du repos. Le principal objectif de cette révision qui rassemble un large soutien est de simplifier l'application des dispositions sur la durée du travail et du repos et d'adapter ces dernières à la pratique actuelle. Il s'agit par exemple d'harmoniser dans toute la Suisse l'octroi de permis pour le travail de nuit et du dimanche.

Un groupe de travail, composé de représentants des organes cantonaux d'exécution et du SECO a élaboré ce projet de révision et l'a finalisé en 2021. La révision concerne plusieurs articles faisant partie des dispositions sur la durée du travail et du repos contenues dans les ordonnances 1 et 2 relatives à la loi sur le travail (OLT 1 et OLT 2). Elle vise avant tout à simplifier l'application de la loi, d'une part pour mieux assurer la protection des travailleurs et d'autre part pour clarifier la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons lors de l'octroi de permis relatifs à la durée du travail. Les conditions d'octroi de permis de travail de nuit et du dimanche et les compétences en la matière sont par exemple adaptées et harmonisées entre les cantons.

Il s'agit en outre de simplifier les contrôles pour les cantons et de rendre l'ensemble plus compréhensible pour les entreprises et travailleurs concernés. Le groupe des entreprises bénéficiant des dispositions spéciales (p. e. boulangeries ou boucheries) et exemptées de l'obligation d'obtenir un permis pour le travail de nuit et du dimanche est ainsi redéfini et partiellement étendu. On prendra comme exemple l'ajout des articles 51a et 51b OLT 2, qui prévoient qu'il est possible d'effectuer certains travaux de maintenance ou entrant dans le cadre du service hivernal la nuit et le dimanche sans autorisation.

La modification des ordonnances entrera en vigueur le 1er avril 2022.

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