Enquête administrative dans le domaine Cyber du SRC
Berne, 26.01.2022 - Le DDPS a ouvert une enquête administrative en lien avec des acquisitions d’informations par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) pour lesquelles aucune autorisation n'avait été délivrée. Les mesures concernaient des cyberattaquants étrangers qui ciblaient la Suisse, des intérêts suisses ou des installations étrangères à partir de la Suisse. Les acquisitions d’informations ont été arrêtées. Le département et le SRC ont pris diverses mesures. Le DDPS a en outre informé les organes de surveillance que sont l’AS-Rens et la DélCdG. Pour sa part, le Conseil fédéral a reçu des renseignements à ce propos lors de sa séance du 26 janvier 2022.
Au sein du SRC, le domaine Cyber a pour mission d'identifier et d'empêcher à un stade précoce les cyberattaques contre les systèmes informatiques (« piratage »).
En l’état actuel des connaissances, il s’avère qu’entre 2015 et 2020, des informations soumises au secret des télécommunications ont été obtenues dans le cadre de l'acquisition d'informations sur d'éventuelles cyberattaques. De telles mesures sont soumises à autorisation en vertu de la loi sur le renseignement et ne sont autorisées qu'avec l'approbation du Tribunal administratif fédéral. Une telle autorisation n’a pas été demandée. De plus, le trafic réseau de serveurs utilisés par les cyberattaquants a été enregistré sans autorisation judiciaire.
Ces mesures de recherche portaient sur des cyberattaques qui ciblaient la Suisse, des intérêts suisses ou des installations étrangères à partir de la Suisse.
La direction du SRC a interrompu ces activités après avoir reçu les premières informations détaillées sur d'éventuelles irrégularités et a entamé fin avril 2021 des clarifications approfondies. Diverses décisions ont ainsi été prises, notamment les mesures suivantes :
• Le DDPS a informé les autorités de surveillance DélCdG et AS-Rens des décisions et mesures prises. La question de l’ouverture d’une enquête formelle par la DélCdG en sus des auditions de diverses personnes déjà planifiées n’est pas encore tranchée.
• Le suppléant du directeur du SRC en charge des affaires a subordonné jusqu’à nouvel avis le domaine Cyber à l’unité de direction Analyse.
• Le DDPS vient de lancer une enquête administrative sous réserve de l’autorisation de la DélCdG conformément à l’art. 154a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement. L’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer a été mandaté pour mener cette enquête.
• D’autres éventuelles mesures, comme le dépôt d’une plainte pénale, sont examinées.
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Renato Kalbermatten
Chef Communication DDPS
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Auteur
Conseil fédéral
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