Coronavirus : le Conseil fédéral prolonge les allégements en matière d’attestation de la qualité d’électeur pour les référendums facultatifs et les initiatives populaires
Berne, 17.12.2021 - Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur, qui permettra de continuer de déposer des listes de signatures à l’appui de référendums facultatifs et d’initiatives populaires sans attestation de la qualité d’électeur. La mesure, dont la durée de validité est limitée, entre en vigueur le 18 décembre 2021. Elle met en oeuvre la base légale adoptée par le Parlement lors de la session d’hiver 2021 (art. 2, al. 1, de la loi COVID-19).