Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l'imposition des cigarettes électroniques (e-cigarettes)

Berne, 17.12.2021 - Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi sur l'imposition du tabac. La modification prévoit une imposition des liquides consommés dans les cigarettes électroniques.

Avec l'adoption de la motion 19.3958 «Imposition des cigarettes électroniques», le Conseil fédéral a été chargé de présenter une base légale pour l'imposition des cigarettes électroniques. L'impôt doit tenir compte de leur potentiel moindre de nocivité et être inférieur à celui appliqué pour les cigarettes de tabac classiques. Il frappera les liquides, mais pas les appareils.

La modification de la loi prévoit que pour les cigarettes électroniques avec des récipients rechargeables (systèmes ouverts), la nicotine contenue dans les liquides sera soumise à l'impôt sur le tabac. Le montant de l'impôt sur le tabac dépendra donc directement de la quantité de nicotine consommée. Pour les cigarettes électroniques à usage unique ou équipées de cartouches ou de capsules non rechargeables (systèmes fermés), l'impôt doit être calculé en fonction de la quantité de liquide, que celui-ci contienne ou non de la nicotine. La charge fiscale des cigarettes électroniques sera inférieure d'environ 77 % à celle des cigarettes traditionnelles. Il s'agit ainsi de ne pas décourager les fumeurs désireux d'arrêter de fumer d'utiliser la cigarette électronique comme moyen possible de sevrage. En revanche, l'imposition produira ses effets notamment en matière de protection de la jeunesse.

Dans le commerce, on trouve un grand choix de différentes cigarettes électroniques, de cartouches et de liquides de recharge. Le genre d'imposition proposé est relativement simple à mettre en œuvre, malgré la grande diversité des produits. Le Conseil fédéral table sur des recettes supplémentaires annuelles d'environ 15,5 millions de francs, qui seront affectées au cofinancement de l'AVS et de l'AI.

La consultation prendra fin le 31 mars 2022.


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