La Confédération crée les bases d’une politique en matière de données
Berne, 10.12.2021 - À l’avenir, la Confédération entend gérer les données selon des règles uniformes et contraignantes. À sa séance du 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a pris acte des bases relatives à la politique et à la gouvernance des données. Il a attribué plusieurs mandats en la matière. Une nouvelle ordonnance sur le traitement des données sera élaborée. Il s’agit là d’une condition importante de la transformation numérique de l’administration fédérale.
Par ses actions, le Conseil fédéral concrétise la mise en œuvre de mandats préalablement approuvés tels que la gestion nationale des données (NaDB) et la gestion commune des données de référence de la Confédération. Il tient compte, en particulier, des connaissances acquises dans d’autres domaines comme la géoinformation.
L’administration fédérale promouvra dans l’ensemble l’idée que les données représentent une ressource stratégique qui sert les intérêts publics. Le but est de décloisonner la conservation des données afin de permettre un meilleur échange au sein de l’administration. Pour y parvenir, la gouvernance des données met en place des gardefous contraignants pour l’ensemble de l’administration fédérale.
Dans l’intérêt des clients
Les clients de l’administration fédérale sont les premiers à bénéficier des principes de la gouvernance des données. Les citoyens et les entreprises ne devraient avoir à saisir leurs données qu’une seule fois dans leurs échanges avec les autorités et ils ne devraient avoir à s’adresser qu’à un seul service pour les modifier. La Confédération, conformément à sa stratégie de numérisation, s’en tient au principe selon lequel les données ne doivent être saisies qu’une seule fois. Ce principe de la collecte unique des données (once only) fait partie des bonnes pratiques en informatique.
La gouvernance des données règle en outre la manière dont les données peuvent être partagées et réutilisées au sein de l’administration, conformément aux prescriptions légales. La protection des données reste garantie. L’administration fédérale est tenue d’assurer la protection des données et le maintien du secret. Aucune centralisation des données n’est prévue.
Création d’un organe spécialisé
Sur le plan opérationnel, la gouvernance des données telle que définie sera mise en œuvre dans les unités administratives et accompagnée par un nouvel organe spécialisé dans la gestion et l’interopérabilité des données de l’administration fédérale. Cet organe sera présidé par la Chancellerie fédérale (ChF) et le Département fédéral de l’intérieur (DFI).
À présent, le DFI, représenté par l’Office fédéral de la statistique, est chargé d’élaborer une ordonnance sur le traitement des données en collaboration avec les autres départements et la ChF. Le projet sera normalement soumis au Conseil fédéral d’ici fin 2022. Par ailleurs, la ChF intégrera à l’ordonnance sur la transformation numérique et l’informatique un mécanisme de correction en cas de problèmes structurels concernant l’utilisation des données.
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