Le Conseil fédéral adopte le rapport sur les causes des homicides des femmes commis dans le contexte domestique
Berne, 10.12.2021 - En réponse au postulat Graf (19.3618), le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 10 décembre 2021 le rapport qui examine les causes et les mesures concernant les homicides des femmes commis dans le contexte domestique. Il y souligne qu’il est particulièrement urgent de réduire les homicides dans la sphère domestique et prend à cet effet différentes mesures de prévention.
Bien que le nombre d'homicides commis dans notre pays est faible dans l'absolu, la proportion d'homicides perpétrés dans le cadre d'une relation de couple est importante, puisqu'elle représente environ 40% de l'ensemble des homicides. C'est ce que montre une étude externe sur laquelle se base le rapport rédigé en réponse au postulat Graf. Dans 90% des cas, les victimes de ces homicides sont des femmes. En comparaison internationale, la Suisse connaît une proportion élevée d'homicides perpétrés au sein du couple.
Causes et facteurs de risque
Les homicides dans le couple sont causés principalement par une séparation passée ou en cours ou par l'intention exprimée par l'une ou l'un des partenaires de se séparer. Des antécédents de violence domestique, une forte tendance à vouloir contrôler l'autre, une jalousie excessive ou des actes de harcèlement représentent aussi des facteurs de risque importants. De même la possession d'armes, la consommation d'alcool et de drogues ou des difficultés financières peuvent être des facteurs déclencheurs. 43% des individus auteurs d'homicide sont déjà connus des services de police pour des actes de violence domestique ; un tiers d'entre eux ont déjà été condamnés. 90% des homicides sont commis par des hommes. Quant à la nationalité, 44% des auteurs ou auteures et 37% des victimes sont de nationalité étrangère. Enfin, dans un quart des cas, l'individu auteur de l'homicide se suicide après son acte, ce que l'on appelle un « homicide-suicide ».
Combattre les actes de violence à plusieurs niveaux
Le Conseil fédéral estime qu'il faut agir à plusieurs niveaux pour combattre et prévenir les actes de violence graves. Il faut notamment renforcer la prévention et détecter plus rapidement les cas problématiques, améliorer l'analyse des risques et le soutien aux victimes de violence domestique et agir sur les représentations de la masculinité qui favorisent la violence. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul, la Confédération, les cantons et les organisations de la société civile ont adopté le 30 avril 2021 une feuille de route pour renforcer la
lutte contre la violence domestique et améliorer la protection des victimes. À compter de cette année, la Confédération dispose en outre d'un budget de 3 millions de francs par année pour soutenir des projets de prévention et de lutte contre la violence envers les femmes et la violence domestique.
Outre ces mesures déjà planifiées ou en cours, le Conseil fédéral propose entre autres d'agir pour réduire encore l'utilisation abusive d'armes et pour sensibiliser les spécialistes de la santé à la violence domestique. Certaines de ces nouvelles mesures seront reprises et concrétisées dans le cadre du plan d'action national pour la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul.
Enquête complémentaire en cours sur les homicides
Selon la statistique policière de la criminalité, la Suisse a enregistré 479 homicides entre 2011 et 2020. 255 victimes (53%) entretenaient une relation familiale ou de couple avec la personne inculpée. Parmi les 147 personnes tuées dans le cadre d'une relation de couple en cours ou passée, 134 (91%) étaient des femmes. Pour la même période, l'arme à feu (31%) était l'arme la plus utilisée pour commettre des homicides, suivie des armes blanches (27%) et des violences physiques (22%).
Avec l'aide du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, l'Office fédéral de la statistique mène actuellement une enquête complémentaire sur les circonstances, les motifs et les causes de tous les homicides et tentatives d'homicide. La publication des résultats est prévue pour 2025.
Adresse pour l'envoi de questions
Sina Liechti, chargée de communication du BFEG
media@ebg.admin.ch
+41 58 467 42 04
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Secrétariat général DFI
http://www.edi.admin.ch
Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes
https://www.ebg.admin.ch/fr
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
