Moyens de surveillance électroniques : le Conseil fédéral veut mieux protéger les victimes de violence domestique

Berne, 03.12.2021 - Le Conseil fédéral veut mieux protéger les victimes de violence domestique grâce à des moyens de surveillance électroniques. Utilisé correctement, ils peuvent améliorer la sécurité et la qualité de vie des victimes. Le Conseil fédéral est arrivé à cette conclusion en se basant sur les résultats d’une étude externe. Il a approuvé un rapport à ce sujet lors de sa séance du 3 décembre 2021. Le Conseil fédéral salue les travaux en cours dans les cantons et leur recommande d’intégrer les résultats de l’étude externe et les conclusions du présent rapport dans leurs réflexions futures.

Dans son rapport donnant suite au postulat 19.4369 "Mieux protéger les victimes dans les cas à haut risque de violence domestique. Examiner des mesures plus efficaces", le Conseil fédéral communique les conclusions d'une étude de l'Université de Berne selon laquelle les moyens de surveillance électroniques offriraient plus de sûreté et de sécurité aux victimes. L'étude, qui se base en particulier sur les expériences faites en Espagne, montre que la surveillance électronique active de l'auteur des violences, combinée avec un tracker et un bouton d'alarme mis à disposition de la victime, peut contribuer à une protection plus efficace de cette dernière. De plus, de telles mesures peuvent réduire les récidives et améliorer la qualité de vie de la victime.

Le Conseil fédéral souscrit aussi à la recommandation de l'étude externe selon laquelle la Suisse doit approfondir ses connaissances et acquérir des expériences dans le domaine des moyens de surveillance électroniques pour la protection des victimes. C'est pourquoi il applaudit les projets pilotes entrepris dans différents cantons qui fournissent un bouton d'alarme aux victimes qui le souhaitent.

Combinaison de différentes mesures

Les expériences faites en Espagne montrent que les mesures sont plus efficaces lorsqu'elles sont adaptées au cas par cas et combinées avec des mesures d'accompagnement. Dans son rapport, le Conseil fédéral retient que la mise en place d'une mesure technologique doit toujours faire partie d'une stratégie globale.

Le Conseil fédéral encourage les cantons à poursuivre leurs travaux et leurs efforts. Il leur recommande d'intégrer les résultats de l'étude externe et du présent rapport dans leurs réflexions futures. Les bases légales nécessaires à une surveillance électronique existent déjà au niveau fédéral. Elles entreront en vigueur le 1er janvier, en même temps que les dispositions spéciales de la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence y afférant. Il incombe aux cantons de les mettre en œuvre.

Les réflexions sur les moyens de surveillance techniques s'inscrivent dans les travaux pour la lutte contre la violence domestique déjà en cours. Dans la feuille de route signée le 30 avril 2021, la Confédération et les cantons ont défini des champs d'actions prioritaires en tenant compte des acteurs de la société civile. En plus des mesures technologiques, il convient de mettre en place, notamment, la gestion des menaces, la mise en place d'un numéro de téléphone central pour les victimes d'infractions, la protection des enfants exposés à la violence domestique, le suivi des personnes auteures de violence domestique, la formation continue et la prévention.

Lors de sa séance du 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'observer, en collaboration avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), les travaux en cours et de lui faire parvenir un rapport d'ici la fin 2023.

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