Avis de publication
Berne, 17.11.2021 - Réglementer le travail sur appel ; Rapport donnant suite au postulat 19.3748 Cramer du 20 juin 2019
Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a approuvé le rapport donnant suite au postulat 19.3748 Cramer du 20 juin 2019.
Adresse pour l'envoi de questions
Communication DEFR
058 462 20 07
info@gs-wbf.admin.ch
Documents
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch
