Investissements dans des technologies innovantes : nouvelle catégorie de placement pour les caisses de pension

Berne, 17.11.2021 - À l’avenir, les caisses de pension pourront investir plus facilement dans des technologies innovantes et porteuses d’avenir en Suisse. Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de créer une nouvelle catégorie de placement pour les placements non cotés. Les modifications correspondantes de deux ordonnances dans le domaine de la prévoyance professionnelle entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Les investissements dans des technologies innovantes et porteuses d’avenir peuvent être très utiles aux caisses de pension, notamment pour les aider à réaliser les objectifs de prévoyance à long terme. Ils sont également profitables à la place technologique suisse en fournissant suffisamment de capital-risque.

À partir du 1er janvier 2022, les placements suisses non cotés pourront faire l’objet d’une catégorie distincte dans le catalogue des placements autorisés pour les caisses de pension, avec une limite fixée à 5 % de la fortune de placement. Jusqu’à présent, ces placements devaient être comptés dans la catégorie des placements alternatifs, avec une limite à 15 %. Une caisse de pension peut décider, compte tenu de sa capacité de risque, dans quelle mesure elle souhaite et peut utiliser pleinement cette limite. Cette responsabilité continue de relever exclusivement de l’organe compétent de la caisse de pension.

Le Conseil fédéral introduit cette nouvelle catégorie de placement en modifiant l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) et l’ordonnance sur les fondations de placement (OFP) ; la modification entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Il répond ainsi à la principale demande de la motion 13.4184 « Placements à long terme dans les technologies d’avenir et création d’un fonds à cet effet » de l’ancien conseiller aux États Konrad Graber.


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