Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles bases légales relatives à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal

Berne, 10.11.2021 - Lors de sa séance du 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2022 la loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) et l'ordonnance correspondante. Avec cette loi et cette ordonnance, il adapte les bases légales en vigueur à l'évolution du droit fiscal international.

En droit national, la loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions et les ordonnances qui en découlent réglaient jusqu'à présent certaines questions relatives à la mise en œuvre et à l'application des conventions contre les doubles impositions (CDI). Si nécessaire, la LECF reprend les dispositions de la loi en vigueur et les complète par de nouveaux domaines de réglementation. La nouvelle loi règle en outre la manière dont les procédures amiables doivent être menées sur le plan interne, dans la mesure où la convention applicable ne contient aucune disposition contraire en l'espèce. De plus, elle contient les points essentiels relatifs au dégrèvement de l'impôt anticipé sur la base de conventions internationales ainsi que les dispositions pénales en relation avec le dégrèvement des impôts à la source sur les revenus de capitaux.

La mise en vigueur de la LECF nécessite la modification de certaines ordonnances. En outre, deux ordonnances et un arrêté fédéral, qui ne sont plus nécessaires, sont abrogés.


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