Toute personne qui possède un terrain en Suisse ne peut pas l'utiliser comme bon lui semble. Le cadre juridique créé par le législateur et les autorités doit être respecté. Toutes ces lois, ordonnances et règlements qui créent des restrictions sont appelées restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF). Les propriétaires actuels et futurs doivent s'informer des restrictions qui pèsent sur leur propriété. Jusqu'à présent, ils devaient parfois effectuer de longues recherches auprès de diverses autorités.

La Suisse, pionnière

Afin de faciliter l'accès à ces données, le cadastre RDPPF a été créé à partir de 2012 – sur la base d'une décision du Conseil fédéral de 2009. La Suisse a été le premier pays au monde à offrir cet accès. Dans une phase pilote de 2012 à 2015, huit cantons (BE, GE, JU, NE, NW, OW, TG, ZH) ont mis en ligne leur portail du cadastre RDPPF. Les restrictions touchant les parcelles et décidées par les autorités ont ainsi été rendu public de manière centralisée. Cela a permi de renforcer la sécurité juridique dans le domaine de la propriété foncière.

Uniformité et durabilité

A partir de 2016, les autres cantons ont également commencé à mettre en place le cadastre RDPPF, en mettant à profit l'expérience acquise dans les cantons pilotes. La preuve requise par le Conseil fédéral de l'efficacité et de la rentabilité du cadastre RDPPF a été apportée et depuis cette année, tous les cantons ont mis en place leur cadastre RDPPF. Les informations suivantes sont désormais accessibles à tous : RDPPF concernant l'aménagement du territoire, les routes nationales, les chemins de fer, les aéroports, les sites pollués, l'eau, le bruit, les forêts, l'approvisionnement et l'élimination. Cela profite tant aux propriétaires qu'aux différents acteurs du marché immobilier, aux autorités et à l'administration publique. Lorsqu’elle existe déjà, l’information est disponible sous forme numérique. Le portail cantonal RDPPF permet d’accéder à ces informations via Internet.

Le cadastre RDPPF est en constante évolution. Jusqu’à 2023, 6 thèmes supplémentaires et fonctionnalités doivent s’ajouter : les zones d'aménagement du territoire, les réserves forestières, les zones de cours d'eau, les zones de planification de projets pour les installations à haute tension, les lignes de construction pour les installations à haute tension, et les lignes de construction hors de l’aménagement du territoire.

Accès au cadastre RDPPF pour tous les cantons