La Suisse demande la sécurité juridique dans l'application des lignes directrices en matière de fiscalité internationale des entreprises
Berne, 8.10.2021 - Le 8 octobre 2021, le Cadre inclusif de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), composé de 140 pays membres, dont la Suisse, a précisé les lignes directrices qui avaient déjà été publiées en juillet 2021 pour l'imposition à venir des grandes entreprises internationales. La Suisse demande que le processus de mise en œuvre tienne compte des intérêts des petits pays économiquement solides et que la sécurité juridique soit assurée pour les entreprises concernées.