Une meilleure protection internationale des indications géographiques pour les producteurs suisses
Berne, 18.08.2021 - Les producteurs suisses pourront à l’avenir demander par une procédure simple la protection des indications géographiques dans de nombreux pays simultanément. Lors de sa séance du 18 août 2021, le Conseil fédéral a décidé que l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne concernant les appellations d’origine et les indications géographiques, de même que les ordonnances d’exécution, entreront en vigueur le 1er décembre 2021.
Le Parlement a approuvé l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques, ainsi que la modification de la loi sur les marques, le 19 mars 2021. Le système de Lisbonne permet aux bénéficiaires suisses d'appellations d'origine (par ex. : Gruyère) et d'indications géographiques (par ex. : Bündnerfleisch ou Swiss pour les montres) d'obtenir une protection élevée sur le territoire des parties contractantes pour une durée illimitée, au moyen d'un enregistrement unique.
La législation de mise en œuvre fixe notamment les conditions pour l'enregistrement international des dénominations suisses et pour l'acceptation ou le refus des effets d'un enregistrement international étranger en Suisse. Les modalités de ces procédures sont détaillées dans l'ordonnance sur la protection des marques (art. 52p à 52r OPM).
L'enregistrement international des dénominations suisses et l'examen des enregistrements internationaux étrangers par l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) sont gratuits. L'opposition soulevée par un tiers contre les effets d'un enregistrement international étranger en Suisse est en revanche soumise à un émolument de 800 francs. L'émolument international et les émoluments nationaux éventuellement exigés par d'autres parties contractantes sont prélevés directement par l'Organisation Internationale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
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