Aboutissement du référendum contre la modification du 19 mars 2021 de la loi COVID-19
Berne, 17.08.2021 - Le référendum contre la modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19) (cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations) a abouti.
Le 8 juillet 2021, trois comités référendaires ont déposé un total de 187 239 signatures contre la modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19) (cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations).
En vertu de l’art. 2 de la loi COVID-19 (RS 818.102), les comités avaient la possibilité de déposer leur demande de référendum auprès de la Chancellerie fédérale sans attestations de la qualité d’électeur. Sur les 187 239 signatures déposées, 5 401 étaient munies d’une attestation de la qualité d’électeur. Cet allègement pour les comités concernant les attestations de la qualité d'électeur a un caractère temporaire et ne s’applique qu’aux demandes de référendum contre des actes du Parlement publiés dans la Feuille fédérale jusqu’au 31 juillet 2021 (ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur ; RS 161.17).
Selon l’ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur, la Chancellerie fédérale peut transmettre aux services compétents (en règle générale les communes) autant de listes de signatures pour les faire attester qu’il est nécessaire pour constater l’aboutissement du référendum. La Chancellerie fédérale a constaté, après avoir demandé des attestations de la qualité d’électeur pour une partie des signatures déposées, que le référendum avait abouti avec 74 469 signatures valables.
Conformément à la décision du Conseil fédéral du 30 juin 2021, la modification de la loi COVID-19 fera l’objet d’une votation populaire le 28 novembre 2021.
Adresse pour l'envoi de questions
Beat Furrer
Chancellerie fédérale
058 465 02 45
beat.furrer@bk.admin.ch
Auteur
Chancellerie fédérale
https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home.html
