La Suisse adhère sous certaines conditions aux lignes directrices en matière de fiscalité internationale des entreprises
Berne, 01.07.2021 - Le 1er juillet 2021, le Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), composé actuellement de 139 pays membres, a publié les lignes directrices pour l’imposition à venir des grandes entreprises internationales. La Suisse y adhère en se déclarant favorable à la poursuite des travaux, mais maintient ses réserves et ses conditions. Les lignes directrices prévoient un transfert modéré des droits d’imposition vers les pays du marché ainsi que l’instauration d’un taux d’imposition mondial minimal d’au moins 15 %.
La Suisse, comme d’autres pays, a adhéré à ces lignes directrices malgré de grandes réticences, en se déclarant favorable à la poursuite du projet et en émettant ses conditions. Elle exige ainsi explicitement que les intérêts des petits pays innovants soient dûment pris en compte dans la formulation finale des règles et que les procédures législatives des pays concernés soient respectées lors de la mise en œuvre. Elle veut en outre que les pays membres appliquent les nouvelles règles de manière uniforme et, en ce qui concerne le taux d’imposition minimal, que la solution adoptée soit équilibrée au niveau du taux d’imposition et de l’assiette fiscale. La Suisse est intervenue dans ce sens lors de la séance de ce jour du Cadre inclusif.
La conclusion d’un accord multilatéral vise à éviter un imbroglio de solutions nationales et, ainsi, à renforcer la sécurité juridique. De nombreux États, en particulier les grands, avaient annoncé qu’ils feraient cavalier seul si l’OCDE échouait à trouver un accord multilatéral. En amont du projet, les entreprises potentiellement concernées en Suisse avaient souligné l’importance de conclure un tel accord.
Le projet concerne les grandes entreprises
Les nouvelles règles reposent sur deux piliers et concerneront les grandes entreprises internationales. L’OCDE doit régler les détails d’ici à la fin de 2021:
- Le 1er pilier prévoit un transfert des droits d’imposition vers les États du marché. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 20 milliards d’euros et dont la marge de bénéfice est supérieure à 10 % devront déclarer une partie de leurs bénéfices dans la zone du marché. En Suisse, cela devrait concerner un très petit nombre de grandes entreprises.
- Le 2e pilier prévoit l’instauration d’un taux d’imposition minimal d’au moins 15 % pour les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 750 millions d’euros. Quelque 200 entreprises suisses et un nombre important de filiales suisses de groupes étrangers dépassent cette limite du chiffre d’affaires.
Parallèlement aux travaux de l’OCDE, le Département fédéral des finances élaborera d’ici au premier trimestre 2022, en étroite coopération avec d’autres départements et avec la participation des cantons, des villes, des milieux économiques et des milieux scientifiques, des propositions à l’intention du Conseil fédéral, qui viseront à garantir l’attrait de la place économique et seront acceptées au niveau international.
Initialement, l’OCDE a lancé ce projet pour améliorer la taxation des groupes d’entreprises numériques actifs au niveau international sans présence physique sur le marché. Au cours des consultations, l’accent a été mis sur une imposition minimale générale des grandes entreprises internationales.
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