Généraliser la signature électronique pour les documents internes à l’administration fédérale

Berne, 30.06.2021 - -

Lors de sa séance du 30 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Généraliser la signature électronique pour les documents internes à l’administration fédérale» donnant suite au postulat 18.3502 Dobler du 12 juin 2018.


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