Le Conseil fédéral crée un service de médiation indépendant pour les militaires

Berne, 30.06.2021 - Lors de sa séance du 30 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé d’apporter un complément au règlement de service de l’armée : dès le 1er janvier 2022, toute personne ayant un problème en lien avec son service militaire pourra en faire part à un service de médiation indépendant. Il augmente ainsi l’offre actuelle de conseil et d’assistance.

La loi sur l’armée et le règlement de service donnent aux militaires le droit d’être conseillés et appuyés en cas de problèmes d’ordre médical, spirituel, psychologique ou social en relation avec le service militaire. Des services de contact sont, pour ce faire, pris en charge par l’armée. Les militaires peuvent aussi s’adresser directement à leur commandant.

En plus de ces possibilités, un service de médiation indépendant, nouvellement créé, complétera cette offre et proposera des solutions aux problèmes rencontrés dans le cadre du service militaire. Il pourra aussi émettre des recommandations à l’intention des services compétents de l’armée et de l’administration militaire. Le Conseil fédéral a pris la décision – qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 – de modifier en conséquence le règlement de service de l’armée.

Augmentation de l’offre de conseil

Les militaires bénéficient d’ores et déjà d’une offre étendue de conseil et d’assistance. Mais les services de contact concernés sont subordonnés à l’armée ou à l’administration militaire ; ils ne sont donc pas indépendants. En outre, l’offre actuelle de conseil touche en priorité la période effective des services effectués, mais ne va pas, ou pratiquement pas, au-delà.

Ce service de médiation, à l’instar de n’importe quel service similaire de l’administration fédérale, permettra aux militaires en situation difficile ou constatant des irrégularités de contacter aussi rapidement et facilement que possible une personne en mesure de les conseiller en toute indépendance. Les problèmes pourront ainsi être vite cernés et traités.

Accès simple et rapide

La voie de service actuelle – qui a jusqu’ici fait ses preuves – et ce nouveau service se complètent : la nouvelle offre donne la possibilité d’accéder aussi aisément que possible à un service de médiation indépendant aux militaires connaissant des problèmes que la voie hiérarchique ne peut traiter ou que celle-ci ne peut solutionner qu’au cas par cas, mais pas globalement. Cela permettra aussi de dévoiler des problèmes systémiques et de les résoudre.

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