Taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts à partir de 2022
Berne, 25.06.2021 - Le Département fédéral des finances (DFF) uniformise les taux de l'intérêt rémunératoire sur les remboursements et de l'intérêt moratoire en matière de droits, de redevance et d'impôts. À partir du 1er janvier 2022, le taux unique de l'intérêt rémunératoire sur les remboursements et de l'intérêt moratoire s'élèvera à 4,0 %. Le taux de l'intérêt rémunératoire pour les paiements préalables volontaires restera de 0,0 %. Cinq ordonnances relatives aux intérêts seront abrogées.
Les taux d'intérêt seront désormais régis de manière uniformisée dans l'ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts (ordonnance du DFF sur les taux d'intérêt). L'ordonnance du DFF sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct est maintenue. Pour ce qui est des taux, elle renvoie à la nouvelle ordonnance du DFF sur les taux d'intérêt.
Cette nouvelle ordonnance prévoit les taux suivants, qui seront désormais réexaminés annuellement, à partir de l'année civile 2022:
- taux unique de 4,0 % à partir du 1er janvier 2022 pour l'intérêt rémunératoire sur les remboursements et l'intérêt moratoire pour les droits, redevance et impôts perçus par la Confédération selon l'ordonnance;
- taux de l'intérêt rémunératoire sur les paiements préalables volontaires de 0,0 % à partir du 1er janvier 2022 pour l'impôt fédéral direct.
Les ordonnances suivantes sont abrogées:
- ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 sur l'intérêt de retard pour l'impôt sur les véhicules automobiles (RS 641.514);
- ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire (RS 641.207.1);
- ordonnance du DFF du 4 décembre 2007 sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière d'impôt sur le tabac et d'impôt sur la bière (RS 641.315);
- ordonnance du 29 novembre 1996 sur l'intérêt moratoire en matière des droits de timbre (RS 641.153);
- ordonnance du 29 novembre 1996 sur l'intérêt moratoire en matière d'impôt anticipé (RS 642.212).
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