L'ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme est mise en consultation

Berne, 23.06.2021 - Les votants ont approuvé la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) le 13 juin 2021. Les premières dispositions, qui concernent la coopération policière et les recherches secrètes, entreront en vigueur en automne déjà. La mise en œuvre des mesures de police préventive prévues sera précisée dans une ordonnance (OMPT), que le Conseil fédéral a mise en consultation lors de sa séance du 23 juin 2021.

Afin de mieux protéger la population contre le terrorisme, il faut que les informations essentielles soient disponibles. C'est pourquoi le Conseil fédéral entend faire entrer en vigueur le 1er octobre 2021 déjà deux dispositions de la loi MPT qui ne nécessitent pas d'être précisées dans l'ordonnance, sous réserve de la validation du résultat de la votation:

Le Conseil fédéral pourra à l'avenir conclure et adapter lui-même des accords de coopération policière avec des autorités de police étrangères. La conclusion de tels accords nécessitait jusqu'ici l'approbation du Parlement.
En outre, fedpol sera autorisé, à partir d'octobre aussi, à procéder à des recherches secrètes sur Internet et sur les médias électroniques afin d'identifier à temps les réseaux d'organisations terroristes et criminelles. La poursuite pénale s'adaptera ainsi à un contexte où ces organisations utilisent de plus en plus souvent Internet et les outils numériques.

L'ordonnance régit les accès aux systèmes d'information

L'approbation de la loi MPT dote la police des mesures de police préventive qui lui permettront d'intervenir à temps contre des personnes représentant une menace terroriste. Les terroristes potentiels pourront ainsi être frappés notamment d'une obligation de se présenter, d'une interdiction de contact ou d'une interdiction de quitter le territoire, voire d'une assignation à résidence dans les cas extrêmes. Ces mesures sont temporaires, doivent être proportionnées et peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Le prononcé d'une assignation à résidence est quant à lui soumis à une autorisation judiciaire. Les cantons, les communes ou le Service de renseignement ne peuvent exiger des mesures de police préventive qu'après avoir épuisé les possibilités à leur disposition. Afin d'assurer le suivi des différents cas, les autorités compétentes mettront sur pied une gestion de cas (case management).

Les autorités compétentes doivent être en possession des informations nécessaires pour mettre en œuvre les mesures. Cette exigence doit être précisée en conséquence dans l'OMPT et concerne surtout les nouveaux droits d'accès à différents systèmes, tels que le système d'information central sur la migration (SYMIC) et le système de recherches informatisées de police (RIPOL). Ces droit d'accès sont déjà prévus par la loi MPT. L'OMPT apportera aussi les précisions juridiques qui permettront de recourir à la localisation par téléphonie mobile pour vérifier que les mesures ordonnées sont respectées.

La consultation dure jusqu'au 14 octobre 2021. La plupart des dispositions de la loi, de même que l'ordonnance, devraient entrer en vigueur au premier semestre de 2022.

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