Obligation d’annoncer les postes vacants : la mise en place des élargissements cantonaux simplifiée sur le plan administratif

Berne, 18.06.2021 - Le Conseil fédéral simplifie la procédure administrative nécessaire à la mise en place des élargissements cantonaux de l’obligation d’annoncer les postes vacants. Le 18 juin 2021, il a décidé de transmettre sa compétence décisionnelle en la matière au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) à compter du 1er octobre 2021. L’ordonnance sur le service de l’emploi (OSE) sera modifiée en conséquence.

À la demande des cantons, le Conseil fédéral examine actuellement si ces derniers ont la compétence d’instaurer sur leur territoire une obligation d’annonce des postes vacants pour les genres de profession dont le taux de chômage cantonal, contrairement au taux de chômage national, atteint ou dépasse la valeur seuil de 5 %. Il a décidé le 18 juin de transférer sa compétence décisionnelle au DEFR dans l’optique d’harmoniser la procédure pour les taux de chômage national et cantonal.

Il est prévu que les potentiels élargissements cantonaux relèvent également de la compétence du DEFR afin d’éviter que les genres de profession soumis à l’obligation d’annonce soient définis dans des ordonnances différentes. Le DEFR pourra donc inclure, le cas échéant, des élargissements cantonaux dans son ordonnance annuelle, ce qui facilitera les démarches administratives pour les cantons en question. Le transfert, au DEFR, de la compétence décisionnelle s’agissant des genres de profession dont le taux de chômage atteint ou dépasse la valeur seuil requiert une modification de l’OSE. Celle-ci entrera en vigueur le 1er octobre 2021.

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