Assurance-maladie : les activités des intermédiaires seront davantage réglementées
Berne, 19.05.2021 - Les activités des intermédiaires doivent être davantage réglementées dans le domaine de l’assurance-maladie. Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Le projet prévoit de donner au Conseil fédéral la compétence de rendre obligatoires certains points de l’accord entre assureurs qui réglemente ce type d’activités. Le démarchage téléphonique sera interdit et la rémunération des intermédiaires limitée.
Actuellement, les assureurs règlent eux-mêmes, et de manière volontaire, le cadre des activités de leurs intermédiaires. Alors que certaines de ces règles fixées par les assureurs n’engagent pour l’instant que ceux qui y souscrivent, les modifications législatives donneront au Conseil fédéral la compétence de rendre ces règles obligatoires pour tous les assureurs. Pour ce faire, une demande des assureurs qui représentent au moins 66% des assurés pour l’assurance-maladie obligatoire et 66% des recettes de primes pour les assurances complémentaires devra être présentée au Conseil fédéral.
Parmi les règles concernées figurent la limitation de l’indemnisation des intermédiaires, la formation de ces derniers, l’interdiction du démarchage téléphonique à froid, ainsi que l’établissement et la signature d’un procès-verbal d’entretien avec le client. Les assurés n’auront donc plus à subir les appels non sollicités des assureurs. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect.
Le projet inclut autant les intermédiaires externes que ceux qui sont liés à l’assureur par un contrat de travail. Il requiert une modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal).
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