Assurance-maladie : les activités des intermédiaires seront davantage réglementées
Berne, 19.5.2021 - Les activités des intermédiaires doivent être davantage réglementées dans le domaine de l’assurance-maladie. Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Le projet prévoit de donner au Conseil fédéral la compétence de rendre obligatoires certains points de l’accord entre assureurs qui réglemente ce type d’activités. Le démarchage téléphonique sera interdit et la rémunération des intermédiaires limitée.