Coronavirus: le Conseil fédéral met en œuvre les nouvelles règles concernant l’attestation de la qualité d’électeur pour les initiatives populaires
Berne, 12.5.2021 - Lors de sa séance du 12 mai 2021, le Conseil fédéral a adopté la révision totale de l’ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur. La nouvelle ordonnance permet qu’en plus des listes de signatures à l’appui des demandes de référendum, les listes de signatures à l’appui des initiatives populaires peuvent désormais également être déposées avec ou sans attestation de la qualité d’électeur. Cette mesure, de durée limitée, entre en vigueur le 13 mai 2021 et met en œuvre la modification de l’art. 2, al. 1, de la loi COVID-19 décidée par le Parlement lors de la session de printemps 2021.