Aboutissement du référendum contre le « mariage pour tous »
Berne, 27.04.2021 - Le référendum contre la modification du 18 décembre 2020 du code civil suisse (Mariage pour tous) a abouti.
Le 12 avril 2021, trois comités référendaires ont déposé un total de 69'392 signatures contre la modification du 18 décembre 2020 du code civil suisse (Mariage pour tous). La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que sur les 62'241 signatures déposées en étant munies d’une attestation de la qualité d’électeur, 61'027 étaient valables. En vertu de l’art. 2 de la loi COVID-19 (RS 818.102), les comités avaient la possibilité de déposer leur demande de référendum auprès de la Chancellerie fédérale sans attestations de la qualité d’électeur. La Chancellerie fédérale peut se procurer les attestations manquantes auprès des services compétents (en règle générale les communes) lorsque cela est nécessaire. Cet allègement pour les comités concernant les attestations de la qualité d'électeur a un caractère temporaire et ne s’applique qu’aux demandes de référendum contre des actes du Parlement publiés dans la Feuille fédérale jusqu’au 31 juillet 2021 (ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur ; RS 161.17). Dans la mesure où un nombre suffisant de signatures munies d'une attestation de la qualité d'électeur a été déposé, la Chancellerie fédérale a renoncé à demander des attestations pour les signatures restantes, comme le lui permet l’ordonnance précitée. Le référendum a donc formellement abouti.
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