Des manipulations de données relatives aux sanctions sur le CO2 ont causé des dommages de CHF 9 millions à la Confédération
Berne, 26.4.2021 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé un acte d'accusation auprès du Tribunal pénal fédéral contre un ancien employé de l'Office fédéral des routes (OFROU) et de deux membres du conseil d'administration d'une société d'importation de véhicules. Selon l'acte d'accusation, les deux membres du conseil d’administration ont payé l'employé de l'OFROU pour qu'il modifie les données relatives au calcul des sanctions en matière de CO2 afin que leur entreprise ne paie aucune sanction pendant plus de trois ans. Il en a résulté une perte pour la Confédération d'environ CHF 9 millions.