Coronavirus : le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur le commerce itinérant

Berne, 21.04.2021 - Le 21 avril 2021, le Conseil fédéral a décidé de prolonger indéfiniment la modification temporaire de l’ordonnance sur le commerce itinérant (OCI). Cette décision est en faveur des forains : l’OCI leur permettra de faire réaliser un examen dans un délai correct et d’obtenir ainsi une attestation de sécurité des installations foraines et des chapiteaux.

Les forains et les exploitants de cirque sont particulièrement touchés sur le plan économique par les mesures prises par les autorités suisses et étrangères en raison de la pandémie de COVID-19. La modification de l’ordonnance leur permet de faire durablement appel à un plus grand nombre d’organismes d’inspection reconnus ou accrédités pouvant délivrer des attestations de sécurité. Cette mesure vise à éviter que les services ne soient submergés, ce qui entraînerait une prolongation des délais. En effet, il fait peu de doute que de nombreux forains et exploitants de cirque solliciteront en même temps les services des organismes d’inspection dès que la situation épidémiologique leur permettra de reprendre leur activité.

Validité des attestations de sécurité

La validité des attestations de sécurité établies en vertu du droit suisse avant le 11 mai 2020 (date d’entrée en vigueur de la modification de l’OCI du 8 mai 2020) est automatiquement prolongée de six mois. La prolongation indéfinie de cette disposition d’ordonnance permet d’étendre cette règle au-delà du 10 mai 2021.

Ce n’est pas la validité qui est prolongée une deuxième fois, mais le caractère temporaire de la modification de l’OCI qui est levé. Ainsi, une attestation de sécurité qui, du fait du caractère à l’origine temporaire de la disposition, était valable jusqu’à la fin mars 2021 pouvait être prolongée seulement jusqu’au 10 mai 2021 (prolongation effective de 1,5 mois). Avec la modification de l’OCI décidée par le Conseil fédéral le 21 avril 2021, cette attestation est désormais valable jusqu’à la fin septembre 2021 (prolongation effective de 6 mois).

Reconnaissance automatique des organismes d’inspection étrangers

Les organismes d’inspection étrangers disposant d’une accréditation valable pour le domaine concerné (c.-à-d. pour les machines et structures pour fêtes foraines et parcs d’attractions et pour les tentes) sont en outre automatiquement reconnus. Cela concerne notamment les organismes d’inspection accrédité par les organismes d’accréditation allemand (DAkkS), français (Cofrac), autrichien (AA) ou italien (Accredia). En Suisse, il n’existe actuellement plus aucun organisme d’inspection accrédité pour ce domaine.

La modification temporaire de l’OCI avait été décidée par le Conseil fédéral le 8 mai 2020 (en vigueur du 11 mai 2020 au 10 mai 2021 ; cf. RO 2020 1509).

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