Carnet de vaccination électronique: ouverture d’une procédure contre la fondation « mesvaccins »

Berne, 23.03.2021 - Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a ouvert une procédure formelle contre l’exploitant de la plateforme www.mesvaccins.ch. Il estime que les violations de la protection des données qui ont été portées à sa connaissance par un magazine en ligne sont plausibles et a demandé à la fondation de retirer la plateforme d’Internet jusqu’à nouvel ordre.

Le  21 mars 2021, le PFPDT a été informé par le magazine en ligne Republik.ch de l’enquête menée par ce dernier sur des violations possibles de la protection des données sur la plateforme www.mesvaccins.ch, qui propose un carnet de vaccination électronique, et a examiné sommairement les informations à sa disposition. Après avoir consulté le Centre national pour la cybersécurité (NSCS), il a conclu que les violations portées à sa connaissance étaient plausibles.

Violation de données sensibles

Le 22 mars 2021, le PFPDT a ouvert une procédure d’établissement des faits conformément à l’art. 29 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) contre la fondation « mesvaccins » sise à Gümligen. Il a également pourvu à ce que les traitements de données mis en cause soient immédiatement suspendus. Le carnet de vaccination électronique, tel que proposé sur la plateforme, est susceptible de porter atteinte aux droits de la personnalité d’un grand nombre de personnes, d’autant plus qu’il s’agit en l’espèce de données sensibles concernant la santé.

Les responsables de la fondation ont été sommés de se prononcer au plus vite sur les griefs formulés à leur encontre et la dénonciation de Republik.ch. Le PFPDT attend en outre des renseignements sur les données éventuellement perdues.

En raison de la procédure en cours, le PFPDT ne peut pas s’exprimer davantage sur cette affaire.


Adresse pour l'envoi de questions

Service d’information du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), tél. 058 464 94 10, info@edoeb.admin.ch.



Auteur

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
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