Le Conseil fédéral approuve la convention tarifaire sur les prestations de neuropsychologie diagnostique
Berne, 19.03.2021 - Le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 19 mars 2021 la convention tarifaire qui réglemente la rémunération des prestations de neuropsychologie diagnostique prises en charge par l’assurance obligatoire des soins. Cette convention a été conclue entre les partenaires tarifaires et entre en vigueur le 1er avril 2021.
Depuis 2017, les prestations de diagnostics des neuropsychologues sont prises en charge sous certaines conditions par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Il était dès lors nécessaire d’adopter une convention tarifaire.
Cette nouvelle convention tarifaire a été conclue entre l’Association suisse des neuropsychologues (ASNP), l’organisation H+ Les Hôpitaux de Suisse, ainsi que les organisations d’assureurs santésuisse et curafutura. Elle réglemente le tarif de cinq positions de neuropsychologie diagnostique fournies en ambulatoire et prises en charge par l’AOS.
Approbation limitée jusqu’à fin 2023
Les partenaires tarifaires évaluent les coûts supplémentaires générés par les prestations de diagnostics des neuropsychologues en cabinet à près de 4 millions de francs, soit environ le 0,01% des coûts totaux de l’AOS. Le Conseil fédéral souhaite que les partenaires tarifaires informent l’OFSP de l’évolution des coûts et adaptent la convention en cas d’augmentation indésirable. Dans ce but, la durée de la convention est limitée jusqu’à fin 2023. Si aucune adaptation ne s’avère nécessaire, sa durée de validité pourra être prolongée.
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