Extension de l'imposition forfaitaire de l'utilisation privée de véhicules d'entreprise

Berne, 17.03.2021 - L'utilisation privée d'un véhicule d'entreprise doit pouvoir être imposée à l'aide d'un forfait comprenant désormais aussi les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Le Département fédéral des finances (DFF) met cette modification d'ordonnance en vigueur au 1er janvier 2022.

En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, l'ordonnance sur les frais professionnels disposera désormais que l'utilisation privée du véhicule d'entreprise (y compris les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail) peut être imposée à hauteur de 0,9 % du prix d'achat du véhicule par mois. Le forfait se monte actuellement à 0,8 %. Depuis le 1er janvier 2016, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (sans la part de service externe) doivent être mentionnés en tant que revenu dans la déclaration fiscale à raison de 70 centimes par kilomètre. Dans le cadre de l'impôt fédéral direct, un montant d'au maximum 3000 francs peut être déduit au titre des frais professionnels, tandis que les cantons autorisent la déduction de montants maximums fixés par le droit cantonal ou une déduction illimitée.

Avec la nouvelle réglementation, en ce qui concerne l'impôt fédéral direct, il ne sera plus nécessaire de calculer les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, et la déduction de ces frais sera exclue. En outre, l'employeur n'aura plus besoin de déclarer la part de service externe sur le certificat de salaire de l'employé. Malgré cette modification, ce dernier conservera la possibilité d'établir un décompte de l'utilisation privée effective à l'aide d'un carnet de route et de faire valoir la déduction des frais de déplacement.

La modification d'ordonnance n'a en principe pas d'incidence sur les recettes de l'impôt fédéral direct. Les recettes de la TVA et des assurances sociales augmenteront légèrement.

Dans l'intérêt d'une harmonisation des certificats de salaire, les cantons peuvent transposer cette modification d'ordonnance dans les dispositions régissant les impôts cantonaux. Une reprise de cette proposition par les cantons appliquant une déduction des frais de déplacement illimitée, ou du moins supérieure à 3000 francs, se traduirait pour eux par une légère augmentation des recettes fiscales.

Par cette modification d'ordonnance, le DFF satisfait aux exigences d'une motion de la Commission des transports et des télécommunications (CTT-E, 17.3631) qui a été acceptée par les Chambres fédérales.

En 2019, le DFF a procédé à une consultation sur cette modification. Six cantons, deux partis et quatorze organisations ont approuvé la proposition. Et 20 cantons, deux partis et huit organisations l'ont rejetée.

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Joel Weibel, spécialiste en communication, Administration fédérale des contributions AFC
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