Les référendums contre la loi COVID-19, la loi sur le CO2 et la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme ont abouti

Berne, 03.03.2021 - Les référendums contre la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19), la loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (loi sur le CO2) et la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) ont formellement abouti. Ces trois objets feront l’objet d’une votation populaire le 13 juin 2021.

Le délai référendaire courait jusqu’au 14 janvier 2021 pour les trois objets. En vertu de l’art. 2 de la loi COVID-19 (RS 818.102), les comités avaient, pour la première fois, la possibilité de déposer leur demande de référendum auprès de la Chancellerie fédérale sans les attestations de la qualité d’électeur. La Chancellerie fédérale s’est procuré les attestations manquantes auprès des services compétents (en règle générale les communes) lorsque cela a été nécessaire. Cet allègement pour les comités concernant les attestations de la qualité d'électeur a un caractère temporaire et ne s’applique qu’aux demandes de référendum contre des actes du Parlement publiés dans la Feuille fédérale jusqu’au 31 juillet 2021 (ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur ; RS 161.17). 

Les 11 et 12 janvier 2021, les deux comités référendaires ont déposé un total de 123 879 signatures contre la loi du 25 septembre 2020 sur le CO2. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 72 622 des 73 185 signatures munies d’une attestation de la qualité d’électeur étaient valables. Elle a renoncé à demander des attestations pour les signatures restantes, comme le lui permet l’ordonnance précitée. 

Le 12 janvier 2021, le comité référendaire a déposé 97 878 signatures contre la loi COVID19 du 25 septembre 2020, dont 30 166 étaient munies d’une attestation de la qualité d’électeur. La Chancellerie fédérale a constaté, après avoir demandé aux services compétents des attestations de la qualité d’électeur pour les signatures restantes, que le référendum avait abouti avec 90 789 signatures valables.

Le 14 janvier 2021, les deux comités référendaires ont déposé ensemble 141 264 signatures contre la MPT du 25 septembre 2020, dont 3033 étaient munies d’une attestation de la qualité d’électeur. La Chancellerie fédérale a constaté, après avoir demandé aux services 
compétents des attestations de la qualité d’électeur pour une partie des signatures restantes, que le référendum avait abouti avec 76 926 signatures valables.

Les trois référendums ont donc formellement abouti. Conformément à la décision du Conseil fédéral du 3 février 2021, ces trois objets feront l’objet d’une votation populaire le 13 juin 2021. 


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