Qualité des soins : le Conseil fédéral fixe les prochaines étapes et nomme les membres de la Commission fédérale pour la qualité
Berne, 24.02.2021 - Les modifications législatives pour renforcer la qualité et l’économicité dans les prestations de soins entreront en vigueur le 1er avril 2021. Le Conseil fédéral a fixé le calendrier lors de sa séance du 24 février 2021. Il définira les objectifs quadriennaux au cours du deuxième semestre 2021. Le Conseil fédéral a en outre nommé les quinze membres de la nouvelle Commission fédérale pour la qualité, qui sera notamment chargée de le conseiller dans le domaine de la qualité des soins.
Le Parlement a adopté en 2019 la révision partielle de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) afin de renforcer la qualité et l’économicité des prestations de soins dans l’assurance-maladie obligatoire. Cette révision partielle de la LAMal implique une modification de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal).
Le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2021 l’entrée en vigueur des adaptations législatives. Il a en outre institué la future Commission fédérale de la qualité (CFQ) et nommé ses membres. Cette commission sera chargée de conseiller le Conseil fédéral et de mettre en œuvre, avec les différents acteurs de la santé, les objectifs que le Conseil fédéral lui aura fixés. Pour l’année 2021, la commission devra notamment élaborer un concept pour mesurer l’amélioration de la qualité. Elle devra également planifier les programmes nationaux de promotion de qualité et de sécurité des patients.
La CFQ sera présidée par le professeur Pierre Chopard, médecin-chef du service qualité des soins aux Hôpitaux Universitaires de Genève et professeur associé à l’université de Genève. Les autres membres représentent les professions médicales, les cantons, les assureurs, les assurés et les organisations de patients ainsi que la communauté scientifique.
Des objectifs fixés tous les quatre ans
Le Conseil fédéral fixera tous les quatre ans les objectifs à atteindre en matière d’amélioration de la qualité des soins. Il s’appuiera pour cela sur une stratégie actuellement en préparation qui s’appliquera pour les années 2021 à 2032. Cette stratégie se basera sur les conclusions du rapport national sur la qualité, publié en 2019, ainsi que sur des résultats éprouvés en Suisse et à l'étranger.
Les modifications législatives prévoient aussi de donner un rôle important aux fédérations de fournisseurs de prestations et d’assureurs. Elles seront tenues de conclure des conventions de qualité pour l’ensemble de la Suisse. Ces conventions devront être approuvées par le Conseil fédéral et permettront de fixer des mesures d’amélioration contraignantes dans le domaine de la qualité. La loi prévoit des sanctions en cas de violation des conventions.
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