La COMCO enquête sur les systèmes pour bancomats

Berne, 16.02.2021 - La Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une enquête contre Mastercard le 8 février 2021 en raison d’une possible entrave au système National Cash Scheme (NCS) de SIX pour les bancomats. La COMCO a pris des mesures provisionnelles.

NCS est le système développé par l’entreprise SIX qui permet notamment de retirer et de déposer des espèces ainsi que de consulter le solde en compte auprès de tous les bancomats en Suisse. L'enquête a été ouverte sur la base d'une plainte déposée par SIX, selon laquelle Mastercard empêcherait NCS d'entrer sur le marché en refusant le "Co-Badging" de sa nouvelle carte Debit Mastercard avec le système NCS. L’enquête de la COMCO déterminera si Mastercard a abusé de sa position dominante sur le marché. Des mesures provisionnelles ont été prises pour la durée de l'enquête.

Pour qu'une transaction NCS puisse avoir lieu lors de l'utilisation d'une carte de débit Mastercard, le système NCS doit être intégré à la même carte aux côtés du système Mastercard. Cette intégration, appelée "Co-Badging", consiste à combiner plusieurs applications de paiement sur la même carte de débit. Les mesures provisionnelles prises par la COMCO permettent désormais aux banques de préparer techniquement leurs cartes de débit en vue d'une éventuelle activation future du système NCS.

Les mesures provisionnelles décidées par la COMCO peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.


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