Le DFF et la BNS concluent une nouvelle convention concernant la distribution du bénéfice de la BNS pour les exercices 2020 à 2025
Berne, 29.01.2021 - Le Département fédéral des finances (DFF) et la Banque nationale suisse (BNS) ont signé une nouvelle convention concernant la distribution du bénéfice de la BNS. A condition que la situation financière de la Banque nationale le permette, le montant annuel versé à la Confédération et aux cantons peut désormais atteindre 6 milliards de francs au maximum.
La nouvelle convention réglemente la distribution du bénéfice de la Banque nationale jusqu’à l’exercice 2025. Elle s’applique déjà à l’exercice 2020 et remplace donc rétroactivement la Convention portant sur les exercices 2016 à 2020 et la convention additionnelle de 2020, qui prévoyaient respectivement une distribution maximale de 2 milliards et de 4 milliards de francs.
La distribution annuelle maximale de 6 milliards se compose d’un montant de base de 2 milliards de francs, lequel est versé pour autant qu’un bénéfice d’au moins 2 milliards de francs soit porté au bilan. S’y ajoutent quatre distributions supplémentaires possibles de 1 milliard de francs chacune. Celles-ci sont effectuées si le bénéfice porté au bilan atteint 10, 20, 30 ou 40 milliards de francs. Comme les conditions d’une distribution maximale sont remplies pour l’exercice 2020, un montant de 6 milliards de francs sera versé à la Confédération et aux cantons.
Conformément à la loi sur la Banque nationale (LBN), la BNS constitue des provisions, par des prélèvements sur le résultat de son exercice, pour maintenir les réserves monétaires au niveau requis par la politique monétaire. Le bénéfice restant après l’attribution aux provisions est en principe disponible pour la distribution à la Confédération et aux cantons. En vue d’assurer à moyen terme la constance des versements, le DFF et la BNS définissent les paramètres régissant la distribution du bénéfice dans une convention portant sur plusieurs années.
Les cantons ont été informés au préalable de la nouvelle convention.
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