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Publié le 20 janvier 2021

Le Conseil fédéral vise la privatisation de PostFinance

Berne, 20.1.2021 - Le 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a décidé d’assortir le projet « Révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste » d’un élément supplémentaire clé, en raison du résultat de la procédure de consultation. À ce titre, l’accès de PostFinance au marché des crédits et des hypothèques doit être accompagné du transfert de la majorité de contrôle détenue par la Poste (et donc indirectement par la Confédération) à PostFinance. Ce faisant, il tient compte des doutes exprimés par de nombreux participants à la procédure de consultation en ce qui concerne la constitutionnalité, la neutralité concurrentielle, le fédéralisme et la stabilité des marchés financiers. Comme la sortie de PostFinance du groupe Poste implique une réorganisation du service universel comprenant les services postaux et les services de paiement, la loi sur la poste devra être modifiée au préalable.