Nouvelles normes techniques pour la surveillance des télécommunications
Berne, 04.01.2021 - La Suisse va adapter certaines de ses normes techniques en matière de surveillance des télécommunications aux nouvelles normes internationales de l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a fixé au 1er février 2021 l’entrée en vigueur de la révision en ce sens de l’ordonnance sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT).
Les télécommunications sont un secteur en constante évolution, qui nécessite de ce fait une adaptation régulière des normes et des bases légales. Les normes pertinentes dans ce domaine sont celles de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) : la Suisse se fonde sur ces prescriptions pour édicter les bases légales nécessaires. C'est ainsi que l'ordonnance régissant la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) et ses annexes techniques font l'objet de révisions périodiques. Suite à ces révisions, les personnes obligées de collaborer (en particulier les fournisseurs de services de télécommunication) peuvent opérer les ajustements d'ordre technique, administratif et organisationnel nécessaires pour être en mesure d'exécuter les surveillances ordonnées par les autorités de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC).
Cette révision de l'ordonnance s'accompagne d'une adaptation des détails techniques concernant les interfaces de consultation et de livraison des données de trois composants systèmes. Certaines mesures de surveillance sont en outre adaptées au nouveau réseau de téléphonie mobile 5G.
Adresse pour l'envoi de questions
Nils Güggi (responsable de l’unité Droit et contrôle de gestion), Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, T +41 58 463 36 21, nils.gueggi@isc-ejpd.admin.ch
Auteur
Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
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Secrétariat général DFJP
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