Le Conseil fédéral s'oppose à l'abolition généralisée des droits de timbre
Berne, 18.11.2020 - La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a proposé de franchir d'autres étapes en vue de la suppression des droits de timbre. Le Conseil fédéral a rejeté cette proposition lors de sa séance du 18 novembre 2020. En revanche, il soutient la demande visant à abolir le droit de timbre d'émission et entend en outre supprimer le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses dans le cadre de la réforme prévue de l'impôt anticipé.