Le Conseil fédéral met en vigueur la loi révisée sur le contrat d’assurance

Berne, 11.11.2020 - Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi révisée sur le contrat d’assurance au 1er janvier 2022. Cette loi régit les relations entre les assurances et leurs clients.

Le 19 juin 2020, les Chambres fédérales ont adopté la révision de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Le délai référendaire ayant expiré le 8 octobre 2020 sans avoir été utilisé, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la LCA révisée au 1er janvier 2022. Les compagnies d’assurance disposeront ainsi de suffisamment de temps pour mettre en œuvre les importants changements prévus, notamment en ce qui concerne la conception des produits, la distribution, le règlement des sinistres et la résiliation des contrats.

La révision apporte des améliorations pour les clients et adapte les dispositions au contexte actuel. Par exemple, un droit de révocation de 14 jours est introduit pour les contrats d’assurance, les contrats peuvent être résiliés après trois ans même s’ils ont été conclus pour une durée plus longue, et le délai de prescription des prétentions découlant de contrats d’assurance passe de deux à cinq ans. En outre, la loi est adaptée aux exigences actuelles en matière d’échanges électroniques.


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