Le Conseil fédéral met en vigueur la loi révisée sur le contrat d’assurance
Berne, 11.11.2020 - Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi révisée sur le contrat d’assurance au 1er janvier 2022. Cette loi régit les relations entre les assurances et leurs clients.