Vers une interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d’hébergement

Berne, 11.11.2020 - Le 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Il est prévu d’introduire dans la LCD une nouvelle disposition afin d’interdire les clauses limitant la liberté tarifaire figurant dans les contrats conclus entre des plateformes de réservation en ligne et des établissements d’hébergement.

L’interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire sera inscrite dans un nouvel art. 8a AP-LCD. L’objectif est de veiller à ce que les établissements d’hébergement puissent librement fixer leurs prix. L’interdiction prévue permettra à ces derniers de promouvoir la vente directe sur leur propre site internet et de renforcer ainsi leur compétitivité.

Le nouvel art. 8a AP-LCD relève strictement du droit civil et ne prévoit aucune sanction pénale. Les acteurs ayant qualité pour agir, c’est-à-dire principalement les établissements d’hébergement, les concurrents et les associations professionnelles et économiques concernés, pourront exploiter les actions prévues par la LCD. Lorsque des intérêts collectifs sont notamment en jeu, la Confédération pourra également intenter une action.

Par la modification prévue de la LCD, le Conseil fédéral met en œuvre la motion Bischof « Interdire les contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne dont l’hôtellerie fait les frais ». Cette motion demande au Conseil fédéral d’interdire les clauses de parité tarifaire dans les contrats entre plateformes de réservation en ligne et établissements d’hébergement.

La procédure de consultation dure jusqu’au 26 février 2021.

Agit de façon déloyale celui qui prévoit, en tant qu’exploitant d’une plateforme en ligne de réservation de prestations d’hébergement, des conditions générales restreignant la fixation des prix par les établissements d’hébergement au moyen de clauses limitant la liberté tarifaire. L’expression « clauses limitant la liberté tarifaire » est générique. Elle comprend les clauses de parité tarifaire et les clauses par lesquelles un établissement d’hébergement s’engage à ne pas proposer un prix inférieur à celui imposé par l’exploitant de la plateforme. Les clauses de parité tarifaire peuvent être restreintes ou larges. Dans le cadre de clauses de parité tarifaire « restreintes », un établissement d’hébergement s’engage vis-à-vis d’une plateforme de réservation en ligne à ne pas offrir, sur son propre site internet, de chambres à un prix inférieur à celui qu’il offre sur la plateforme de réservation en ligne. Dans le cadre de clauses de parité tarifaire « larges », un établissement d’hébergement s’engage à ne pas proposer sur d’autres canaux de distribution de prix inférieurs à ceux qu’il applique sur la plateforme de réservation en ligne. Il ne peut notamment pas faire des offres plus avantageuses par téléphone, par courriel ou sur une plateforme de réservation en ligne concurrente.

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