Suppression du délai de dépôt des demandes de contribution de solidarité

Berne, 30.10.2020 - Les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance pourront à nouveau déposer une demande de contribution de solidarité, et ce sans limite temporelle. La modification de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) entre en vigueur le 1er novembre 2020. Le Parlement avait décidé de supprimer purement et simplement le délai de dépôt des demandes le 19 juin 2020.

Des renseignements complémentaires sont disponibles sur le site https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/fszm.html.


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