Lancement de la consultation concernant l’acte modificateur unique dans le domaine de la blockchain

Berne, 19.10.2020 - Le 19 octobre 2020, le Département fédéral des finances (DFF) a mis en consultation l’acte modificateur unique dans le domaine de la blockchain. La consultation prendra fin le 2 février 2021.

Le Parlement fédéral a adopté à l’unanimité, le 25 septembre 2020, la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD). Cette loi apporte des modifications ponctuelles à dix autres lois fédérales et améliore encore les conditions permettant à la Suisse de s’affirmer comme une place économique de premier plan, innovante et durable pour les entreprises utilisant la blockchain et la TRD.

Un acte modificateur unique transpose à présent au niveau d’une ordonnance du Conseil fédéral les modifications de lois décidées par le Parlement.

La consultation des cantons, des partis politiques et des autres milieux intéressés durera jusqu’au 2 février 2021. Les modifications des lois et des ordonnances seront probablement mises en vigueur par le Conseil fédéral le 1er août 2021. Une entrée en vigueur anticipée est toutefois prévue pour les modifications de la loi sur les services financiers et de la loi sur les établissements financiers, décidées par le Parlement dans le cadre du projet de loi sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la TRD. Ces modifications limitent l’obligation d’affiliation à un organisme de médiation à certains prestataires de services financiers.


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