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Publié le 19 octobre 2020

Lancement de la consultation concernant l’acte modificateur unique dans le domaine de la blockchain

Berne, 19.10.2020 - Le 19 octobre 2020, le Département fédéral des finances (DFF) a mis en consultation l’acte modificateur unique dans le domaine de la blockchain. La consultation prendra fin le 2 février 2021.