Un système suisse des brevets plus attrayant pour les PME et les inventeurs individuels
Berne, 14.10.2020 - Le Conseil fédéral veut moderniser la procédure d’examen des brevets. Le 14 octobre 2020, il a mis en consultation une révision partielle de la loi sur les brevets. Elle propose d’adapter le système suisse des brevets aux normes internationales et de le rendre plus attrayant en particulier pour les PME et les inventeurs individuels. La procédure de consultation dure jusqu’au 1er février 2021.