Coronavirus: aménagements concernant l’attestation des signatures à l’appui des demandes de référendum
Berne, 25.9.2020 - Le Conseil fédéral a décidé, le 25 septembre 2020, de mettre rapidement en œuvre les mesures dans le domaine des droits politiques prévues par la loi COVID-19, adoptée le même jour par l’Assemblée fédérale. Pour un temps limité, des listes de signatures non attestées pourront aussi être déposées à la Chancellerie fédérale pendant les 100 jours du délai référendaire.