Coronavirus: aménagements concernant l’attestation des signatures à l’appui des demandes de référendum

Berne, 25.09.2020 - Le Conseil fédéral a décidé, le 25 septembre 2020, de mettre rapidement en œuvre les mesures dans le domaine des droits politiques prévues par la loi COVID-19, adoptée le même jour par l’Assemblée fédérale. Pour un temps limité, des listes de signatures non attestées pourront aussi être déposées à la Chancellerie fédérale pendant les 100 jours du délai référendaire.

Lors de l’examen de la loi COVID-19, le Parlement a constaté que le droit référendaire devait être adapté. Les règles d’hygiène et de comportement en relation avec le coronavirus compliquent la récolte de signatures à l’appui des demandes de référendum. Les conseils ont
donc créé une base légale (art. 2 de la loi COVID-19) qui permet au Conseil fédéral d’autoriser, pour un temps limité, le dépôt à la Chancellerie fédérale de listes de signatures à l’appui de demandes de référendum sans que celles-ci soient munies d’attestations de la qualité d’électeur. Cette mesure ne s’applique pas aux initiatives populaires.


Aménagements pour les collectes de signatures en cours

Le Conseil fédéral a décidé, le 25 septembre 2020, que les aménagements s’appliqueront aux demandes de référendum contre des actes publiés dans la Feuille fédérale entre le 30 juin 2020 et le 29 juin 2021. La mesure vaudra donc pour les actes sujets au référendum adoptés entre la session d’été 2020 et la session d’été 2021. Cette décision rapide permettra aux groupements qui souhaitent lancer un référendum et aux autorités compétentes pour attester la qualité d’électeur de se préparer.
Les dispositions d’exécution seront réglées dans une ordonnance, après consultation des cantons et des commissions parlementaires compétentes. Il est prévu qu’elles entrent en vigueur le 8 octobre 2020.


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