Clavaleyres : le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale d’approuver la modification territoriale

Berne, 11.09.2020 - Le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale d’approuver le transfert de la commune de Clavaleyres du canton de Berne au canton de Fribourg. Il a adopté un message en ce sens lors de sa séance du 11 septembre 2020. La modification du territoire des deux cantons remplit les conditions posées par le droit fédéral.

La commune bernoise de Clavaleyres prévoit de fusionner avec la commune fribourgeoise de Morat, ce qui nécessite son transfert préalable du canton de Berne au canton de Fribourg.

Le transfert a été approuvé par le corps électoral de la commune le 23 septembre 2018. Les cantons de Berne et de Fribourg ont par la suite conclu un concordat sur la modification territoriale, qui a été accepté par les citoyens des deux cantons lors des votations du 9 février 2020.

La procédure à suivre pour entériner le changement de canton est définie dans la Constitution fédérale : toute modification du territoire d’un canton est soumise à l’approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés; elle est ensuite soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale sous la forme d’un arrêté fédéral. Dans son message, le Conseil fédéral conclut que la modification territoriale remplit les conditions posées par le droit fédéral. Il propose donc à l’Assemblée fédérale d’approuver le transfert de Clavaleyres du canton de Berne au canton de Fribourg.

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